ORGANISER SON MARIAGE

Le mariage est un acte solennel et juridique par lequel deux personnes s'unissent. Des conditions de fond (avoir l'âge légal, être dégagé de tout lien matrimonial, être consentant), et de forme (la constitution du dossier de mariage, la célébration du mariage) doivent être respectées.

Le consentement des futurs époux doit être libre et exempt de toute forme de violence (morale ou physique) et motivé par une réelle volonté de s'unir dans les liens du mariage tels que prévus par le code civil.

En ce sens, la loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, prévoit notamment, le droit pour l'officier de l'état civil, d'auditionner les futurs époux.

Vous êtes concernés si vous êtes majeur(e-s) et en capacité juridique de vous marier.

Pour chacun des époux :

• le dossier de mariage renseigné et complet,
• une copie intégrale d'acte de naissance de moins de 3 mois au dépôt du dossier et à la célébration du mariage 
• un justificatif de domicile (quittance, facture..)
• photocopies des pièces d'identité des futurs époux et des témoins

Cas particulier :

• Pour les veufs ou veuves, joindre l'acte de décès du conjoint décédé,
• Le certificat du notaire en cas de contrat de mariage
• Si vous êtes divorcé(e)s : l'acte de naissance doit comporter la mention du jugement de divorce.

Si vous êtes de nationalité étrangère : prendre contact avec votre représentation diplomatique ou consulaire

• La copie intégrale d'acte de naissance original de moins de 6 mois avec la traduction visée par le consulat ou un traducteur assermenté. La légalisation ou l'apostille de l'acte peut être exigée en fonction des conventions internationales.
• Le certificat de coutume. Document administratif relatif au mariage, énumérant des articles juridiques portant sur l'existence, le contenu et l'interprétation d'une loi étrangère
• Un certificat de célibat ou de capacité matrimoniale. Document administratif stipulant que vous êtes en capacité de vous marier au regard de la loi française, notamment que vous êtes dégagé de tout lien matrimonial

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